CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour : le 09/10/2016

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Madame Marine LESNIEWSKI, auto-entrepreneuse immatriculée sous l’identifiant SIREN 822 437 497, dont le siège est situé au 13 rue Morand, 75011 Paris, Tél. 06.10.33.21.72, courriel : bonjour@reneerecycle.com (ci-après désignée le « Vendeur ») d’une part, et toute personne physique non-professionnelle (ci-après désignée le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.reneerecycle.com d’autre part.

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ensemble désignés les « Parties ») dans le cadre d’une commande de Produit(s) proposé(s) par le Vendeur sur le site internet www.reneerecycle.com.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Pour toute livraison hors de France ou dans des collectivités d’outremer, il convient d'adresser un courriel à bonjour@reneerecycle.com    

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et les Parties reconnaissent qu’elles régissent exclusivement leur relation et constituent avec la commande en ligne les seuls documents contractuels qui leur sont opposables, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle

 

Elles sont accessibles sur le site internet www.reneerecycle.com, sont applicables dès leur mise en ligne, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

Article 2 - Produits

 

Les produits offerts à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « Produits ») sont présentés dans le catalogue publié sur le site et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Ils sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel.

 

Les Produits étant des objets d’occasion, ils sont susceptibles de présenter des traces, des impacts, des manques et/ou des rayures d’usage.

 

Article 3 - Commande

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout Produit, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

 

Tout Client souhaite passer commande sur le site internet www.reneerecycle.com doit au préalable :

 

- être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de la commande et avoir la capacité juridique de contracter ;

- se rendre sur le site internet du Vendeur ;

- prendre connaissance de la description du Produit ;

- ajouter le Produit à son panier ;

- vérifier le détail de son panier ;

- prendre connaissance des frais et des modalités de livraison applicables selon la nature du Produit ;

- prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;

- terminer l’achat en renseignant son mode de paiement et en payant le prix.

 

La vente sera considérée comme définitive après paiement de l’intégralité du Prix par le Client.

 

A chaque validation définitive de commande, le Vendeur adresse au Client une confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

 

Toute commande vaut acceptation du prix, des présentes Conditions Générales de Vente et de la description du Produit.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

En outre, les informations données par le Client lors de la commande engagent ce dernier ; le Vendeur ne saurait donc être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de transmettre les éléments de confirmation de la commande au Client et/ou de livrer le Produit à raison des erreurs, omissions et inexactitudes émanant du Client.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le Vendeur au 06.10.33.21.72, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (coût d'un appel local).

 

Article 4 - Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais d’emballage et de livraison, ces derniers étant facturés en supplément et indiqués avant la conclusion du contrat de vente.

 

La vente des Produits étant exonérée de TVA en application de l’article 293, b, du Code général des impôts, les prix indiqués ne tiennent pas compte de la TVA.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à l’issue du processus de commande.

 

Article 5 - Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du Client.

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur son site, à savoir :

 

- via Paypal par carte bancaire portant le sigle CB ; ou

- par compte Paypal.

 

Les données bancaires sont transmises à Paypal et à aucun moment ne sont connues du Vendeur.

 

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Article 6 – Livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement complet du prix.

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site du Vendeur, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour des raisons techniques et logistiques, le Vendeur n’est en mesure de proposer la livraison de ses Produits qu’en France métropolitaine.

 

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

 

-       Pour la vaisselle et les petits éléments de décoration uniquement : par la Poste en colissimo sous 10 à 15 jours ouvrés, au domicile du Client (situé en France métropolitaine) ;

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou porte des traces de détérioration, le Client doit alors impérativement refuser le colis.

 

Cette vérification des avaries est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

-       Pour les objets volumineux tels que, notamment, les grands cadres, grands vases, miroirs, chaises, fauteuils, tables et porte-revues : par mise à disposition au siège du Vendeur ou livraison au domicile du Client situé à Paris intramuros uniquement, sous 15 à 20 jours ouvrés.

 

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

 

- par téléphone au numéro de téléphone suivant : 06.10.33.21.72 (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, numéro non surtaxé) ;

 

- par courriel à l’adresse de courrier électronique suivante : bonjour@reneerecycle.com.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

 

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

 

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 7 - Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété du Produit vendu ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s’opère au moment où le Client ou le tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

 

Article 8 - Garantie des produits

 

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du Produit, les Produits vendus étant d’occasion, conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

 

Le Vendeur rappelle au Client les articles suivants relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :


« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L. 217-5 du Code de la consommation :


« Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L. 217-12 du Code de la consommation :


« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 1641 du Code civil :


« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1 du Code civil :


« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Les réclamations faites au titre des garanties susmentionnées doivent être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : bonjour@reneerecycle.com.

 

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complet, dans leur état et dans leur emballage d’origine, après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur.

                                                 

Article 9 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état d’origine, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés ou salis du fait du Client ou incomplets ne sont pas repris.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier :

 

- son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

- sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été remis au moment de la validation de la commande par le Vendeur, mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation adressé par courrier électronique au Client lors de la conformation de sa commande. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont également remboursés.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 10 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

 

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet du Vendeur (documents techniques, dessins, design, photographies, etc.) ainsi que la marque RENEE, déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4276356, restent la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Le Client s'engage à ne faire aucun usage illicite de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et de faire l’objet de poursuites judiciaire.

 

Article 12 - Informatiques et Libertés

 

Le traitement des informations communiquées par le Client par l’intermédiaire du site internet www.reneerecycle.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1996561V0).

 

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Lesdites données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de sondage et de prospection commerciale.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à le traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé :

 

- par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@reneerecycle.com ;

- par téléphone au 06.10.33.21.72 (du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ;

- par courrier à l’adresse suivante : 13 rue Morand, 75011 Paris.

 

Article 13 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 15 - Médiation

 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 16 - Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.